Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 septembre 2022

  • La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.


    • Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d'une garantie suffisante.
      Dans ce cas, si, à l'expiration du délai imparti par le juge, le navire n'a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police.


    • Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.


    • La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.


    • La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.


    • La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge.
      Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.


    • L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.


    • Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.


    • L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.
      A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.
      Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.


    • Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.

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