Article L4322-15 (abrogé)
Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.Versions
Section 4 : Contrôle
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.