Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France (Article L4314-1) - Légifrance

Code des transports

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Code des transports

Version en vigueur au 06 juillet 2022

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Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL (Articles L4000-1 à L4651-2)
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX (Articles L4311-1 à L4323-1)
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (Articles L4311-1 à L4316-12)
      Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France (Article L4314-1)
      Article L4314-1

Article L4314-1
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.

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