Code des transports

Version en vigueur au 17 août 2022

  • Article L4273-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.

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