Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.Versions
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ;
2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4113-1 et L. 4121-3, l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;
3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7.VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau (Articles L4142-1 à L4142-3)