Code des transports

Version en vigueur au 07 juillet 2022

  • Article L3124-8 (abrogé)


    Est puni de 4 500 € d'amende le fait d'exploiter une voiture de petite remise sans autorisation ou malgré la suspension de cette autorisation.
    En cas de récidive, le tribunal peut en outre ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.

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