Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2010
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.VersionsLiens relatifs
Chapitre unique (Articles L2331-1 à L2331-2)