La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnanceVersionsLiens relatifsArticle L2141-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 5
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.VersionsArticle L2141-8 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 5
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige l'établissement.VersionsArticle L2141-9 (abrogé)
Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses filiales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de l'entreprise, aux nécessités du service public qu'elle a pour mission d'assurer et à l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.Versions
Section 2 : Organisation administrative (Article L2141-6)