Code de l'artisanat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 mars 2016
  • Article 81 bis

    Version en vigueur du 06 novembre 2015 au 01 janvier 2018

    I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

    II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

    III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

    IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation.

    V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

    -les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

    -les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

    -les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte.

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