Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 04 mars 1962
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952(texte non reproduit).
VersionsLiens relatifsArticle 1 bis (abrogé)
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952(texte non reproduit).
VersionsArticle 2 (abrogé)
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952(texte non reproduit).
VersionsLiens relatifsArticle 3 (abrogé)
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952(texte non reproduit).
VersionsLiens relatifsArticle 4 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Création Décret 55-656 1955-05-20 art. 5 JORF 22 mai 1955Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.
VersionsLiens relatifs
Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon. (Article 4 bis)