Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région.
L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.
VersionsLiens relatifs