Naviguer dans le sommaire du code
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe 7 à l'article R. 621-98)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.VersionsLiens relatifs
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.VersionsLiens relatifs