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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe 6 à l'article R. 545-16)
La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.VersionsLiens relatifs