Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsArticle L122-10 (abrogé)
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Dispositions diverses. (Article L122-9)