Version en vigueur du 11 septembre 2011 au 01 novembre 2023
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
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Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques. (Article D241-4)