Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2007-433 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D. 213-6, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
VersionsLiens relatifsArticle D213-6 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 09 juin 2009
Création Décret n°2007-433 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-5.
Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions.
Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
Il comprend, outre son président :
- un sénateur ;
- un député ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ;
- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.
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Section 4 : Dispositions financières (Article D213-5)