Article R341-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 - art. 5 (V) JORF 22 juin 2001
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile.
Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de participation.
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CHAPITRE Ier : INSTITUTION.