Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 09 avril 1967 au 01 novembre 2023
Tout vol dit d'accrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public.
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CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION. (Articles R131-1 à R131-2)