Article L310-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste.
VersionsLiens relatifs
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.