Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " par " direction de l'équipement " ;

2° " département " par " collectivité territoriale " ;

3° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

4° " départementale " par " territoriale ".