Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :

    1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

    2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

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