Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur au 09 décembre 2021
  • Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

    -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

    -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

    -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

  • I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

    1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

    2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

    3° Un représentant du ministre de la défense ;

    3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;

    4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

    II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

  • Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

    La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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