Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

    1° Une notice explicative ;

    2° Le plan de situation ;

    3° Le plan général des travaux ;

    4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

    5° L'appréciation sommaire des dépenses.

  • Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

    1° Une notice explicative ;

    2° Le plan de situation ;

    3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;

    4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.

  • La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.

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