Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur au 04 décembre 2021

  • En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.

  • La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.

    Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

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