Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

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