Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :

    1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;

    2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.

  • Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

    1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

    2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

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