Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou du
Version en vigueur au 02 juillet 2022
  • L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

    Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.

  • Article L110-2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016


    Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

    • Ce chapitre ne contient pas de disposition législative.

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