Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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ou du
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015
  • Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

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