Article R22-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Création Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 54 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées.
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CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics