Sous-section 4 : Dispositions diverses - Légifrance

Code de l'environnement

ChronoLégi

« Sous-section 4 : Dispositions diverses »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de l'environnement

Version en vigueur au 09 août 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
  - Titre II : Chasse (Articles L420-1 à L429-40)
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales (Articles L428-1 à L428-29)
      Section 4 : Constatation des infractions et poursuites (Articles L428-20 à L428-29)
      Sous-section 4 : Dispositions diverses (abrogé) (abrogé)
      Article L428-34

Article L428-34 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Retourner en haut de la page