Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :
" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
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Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat (Article L422-29)