Chapitre VII : Dispositions diverses (Article L537-1) - Légifrance

Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Version en vigueur au 12 août 2022

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Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1)
    - Chapitre VII : Dispositions diverses (Article L537-1)
      Article L537-1

Article L537-1
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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