Code de l'environnement

Version en vigueur au 04 décembre 2015

  • Article L363-1

    Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 25 août 2021

    Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.

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