Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article R*422-6)

Code de la construction et de l'habitation

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Article R*422-6
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 30 mars 1993
Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions ci-après.