Version en vigueur depuis le 08 juin 1978
Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.
VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1)