Version en vigueur du 08 juin 1978 au 20 avril 2009
Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion.
VersionsLiens relatifsLes dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R. 131-19 à R. 131-23.
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Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R*161-1 à R*161-2)