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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesPour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesModifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.VersionsLiens relatifsInformations pratiques