Pour l'application du titre VI :
A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.
VersionsLiens relatifs
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Article L543-6)