Version en vigueur depuis le 02 juin 2012
Pour l'application du Titre V :
A l'article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article L543-5)