Modifié par Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.
VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
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Section 3 : Dispositions diverses (Article L543-3)