Version en vigueur depuis le 01 juin 2009
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
VersionsSauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 8 : Dispositions finales (Articles L262-57 à L262-58)