Article R261-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.
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Sous-section 2 : Gaz.