Article R145-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007
Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes intervenant en cette matière.
VersionsArticle R145-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007
Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005Les conventions peuvent être conclues en application des contrats de ville mentionnés à l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
VersionsLiens relatifsArticle R145-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007
Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005Les conventions prévoient les modalités d'adhésion de nouvelles parties signataires, postérieurement à leur entrée en vigueur.
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Section 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.