Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 juillet 2022
  • Article L261-6

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page