Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
VersionsLiens relatifsUn décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.
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Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)