Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 22 mai 2022

  • Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

    Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

  • Article L212-2

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.

Retourner en haut de la page