- Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D111-1 à Annexe 2 (suite))
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS (Articles R311-1 à D355-31)
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, prévu à l'article L. 343-9, est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
La demande est examinée selon la procédure mentionnée à l'article R. 613-10.
Lorsque le patriote résistant est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre au titulaire ou à ses ayants cause une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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