Article L732-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Création Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions.Versions
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions