Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle L251-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Création Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide. ".
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.
La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante.Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Article L251-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Création Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.VersionsLes conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
Versions
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS (Articles L251-1 à L251-5)