Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 27 juin 2022

  • Article L384 (abrogé)

    Il est institué une médaille avec ruban, dite "Médaille de la déportation et de l'internement", qui est attribuée à tout Français ou ressortissant français justifiant de la qualité de déporté ou d'interné politique, dans les conditions définies par les articles L. 286 à L. 294.

    Cette médaille est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné.

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